CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

En vigueur au 01/01/2018
Site : soulshadow.bigcartel.com / soulshadowtarot.com

 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site soulshadowtarot.com. 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

Consultations de voyance/médiumnité par téléphone, vente de tarots, oracles et objets divinatoire, vente de ebook en ligne 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site soulshadowtarot.com (via bigcartel) ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site soulshadowtarot.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site soulshadowtarot.com. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Hyena / Soul Shadow 

C/O POD 2, The Old Station House, Co Dublin, Dublin, A94 T8P8, Irlande Numéro d'immatriculation : Numéro de certificat d'incorporation : 677649 Email : soulshadowtarot@gmail.com

Les Produits présentés sur le site soulshadowtarot.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde Entier 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

 

ARTICLE 2 - Prix 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site soulshadowtarot.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site soulshadowtarot.com. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

 

ARTICLE 3 – Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site soulshadowtarot.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Lors de la validation de sa commande sur le site, le Client effectue le règlement par carte bancaire ou via son compte paypal. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le prestataire de paiement choisi par le vendeur. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter ce montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter. Il confirme qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site soulshadowtarot.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 3 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal). 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : PayPal ou paiement par carte bancaire 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site soulshadowtarot.com. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

 

ARTICLE 5 - Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : Monde Entier.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 3 semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 4 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par en envoyant un email à : soulshadowtarot@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  
  Dispositions relatives aux garanties légales
  Article L217-4 du Code de la consommation
  « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  Article L217-5 du Code de la consommation
  « Le bien est conforme au contrat :
  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  Article L217-12 du Code de la consommation
  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  Article 1641 du Code civil.
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  Article 1648 alinéa 1er du Code civil
  « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  Article L217-16 du Code de la consommation.
  « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera  pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  
  La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
  
  ARTICLE 9 - Données personnelles
  Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
  9.1 Collecte des données à caractère personnel
  Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site soulshadowtarot.com sont les suivantes :
  Commande de Produits :
  Lors de la commande de Produits par le Client :
  Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  Paiement
  Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site soulshadowtarot.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
  9.2 Destinataires des données à caractère personnel
  Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
  9.3 Responsable de traitement
  Le(s) responsable(s) de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, est (sont) :
   

la propriété du site soulshadowtarot ou soulshadow.bigcartel.com

9.4 limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

9.5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site soulshadowtarot.com disposent des droits suivants : 

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  
  

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site soulshadowtarot.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 - Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr 

 

ANNEXE I Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur soulshadowtarot.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Hyena / Soul Shadow 

C/O POD 2, The Old Station House, Co Dublin, Dublin, A94 T8P8, Irlande
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : ....................................................................... 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)